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Médiation

L'article L.612-1 du Code de la Consommation prévoit le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la
consommation en vue de la résolution amiable d'un litige portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services qui l'oppose
à un professionnel. À ce titre, DIAGOTEC SASU est adhérent à la CNPM-MEDIATION CONSOMMATION :
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En cas le litige, le Tribunal de Commerce compétant est celui de SAINT-ETIENNE (42).
 

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