DPE et Audits Energétiques - 22/05/2022

Nouvelles dispositions gouvernementales concernant les

VENTES :

En fonction des classes obtenues sur le diagnostic de performance énergétique (DPE), il y aura obligation de réaliser un audit énergétique lors de la vente d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété :

• A partir du 1^er avril 2023 pour les logements des classes F et G
• à partir du 1er janvier 2025 pour les logements de la classe E
• et à partir du 1er janvier 2034 pour les logements de la classe D.

À noter : L’audit énergétique devra être réalisé par un professionnel certifié et qualifié par un organisme indépendant. Son coût est compris entre 500 et 1 000 euros pour une maison individuelle mais il est possible de bénéficier, selon ses revenus, d’une aide Ma Prime Rénov allant jusqu’à 500 euros.

Le décret⁽¹⁾ et l’Arrêté⁽²⁾ détaillant cet audit ont été publiés le 5 mai 2022

⁽¹⁾ Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation

(2) Arrêté du 4 mais 2022 définissant pour la France Métropolitaine le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L.126-28-1 du code de la construction et de l'habitation

LOCATIONS :

A compter du 1^er janvier 2023, le seuil maximal de consommation d'énergie finale d'un logement est fixé à 450 kWh/m². Le critère de performance énergétique (DPE) qui établit si un logement est décent a été modifié en ce sens par un décret paru au Journal officiel le 13 janvier 2021. 

À noter : Cette mesure ne s'applique qu'aux nouveaux contrats de location conclus à compter du 1^er janvier 2023.