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Nouveaux diagnostics obligatoires 2017 : Gaz - 16/12/2016

Un diagnostic gaz pour les baux locatifs signés à compter du 1er juillet 2017

Le diagnostic gaz entrera en vigueur en deux étapes :

  • pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, l'état de l'installation intérieure de gaz devra être annexé aux contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 ;

  • pour les autres logements, le diagnostic gaz s'imposera pour les baux signés à compter du 1er janvier 2018.

Le diagnostic aura une durée de validité de six ans.


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