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Nouveaux diagnostics obligatoires 2017 : Electricité - 16/12/2016

Un diagnostic électricité pour les baux locatifs signés à compter du 1er juillet 2017

Le diagnostic électricité entrera en vigueur en deux temps :

  • pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, l'état de l'installation intérieure d'électricité devra être annexé aux contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 ;

  • pour les autres logements, le diagnostic électricité s'imposera pour les baux signés à compter du 1er janvier 2018.

Le diagnostic aura une durée de validité de six ans.

Si, à ce jour, le diagnostic électricité n’est pas obligatoire, notez que le logement loué doit obligatoirement être décent, ce qui implique que « les réseaux et branchements d'électricité sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ». Par ailleurs, le réseau électrique doit permettre « l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne ».


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