Diagnostics locations - 20/12/2016

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NOUVEAUX DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES POUR LA LOCATION : GAZ

Un diagnostic gaz pour les baux locatifs signés à compter du 1er juillet 2017

Le diagnostic gaz entrera en vigueur en deux étapes :

pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, l'état de l'installation intérieure de gaz devra être annexé aux contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 ;
pour les autres logements, le diagnostic gaz s'imposera pour les baux signés à compter du 1er janvier 2018.

Le diagnostic aura une durée de validité de six ans.

http://www.diagotec.com/expertises-immobilieres-nouveaux-diagnostics-obligatoires-2017-gaz-a4.html

Un diagnostic électricité pour les baux locatifs signés à compter du 1er juillet 2017

Le diagnostic électricité entrera en vigueur en deux temps :

pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, l'état de l'installation intérieure d'électricité devra être annexé aux contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 ;
pour les autres logements, le diagnostic électricité s'imposera pour les baux signés à compter du 1er janvier 2018.

Le diagnostic aura une durée de validité de six ans.

http://www.diagotec.com/expertises-immobilieres-nouveaux-diagnostics-obligatoires-2017-electricite-a3.html