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Accessibilité Handicapés des Etablissements Recevant du Public - 17/11/2015

La réglementation "accessibilité" impose une mise aux normes avant le 27 septembre 2015, ou à défaut, le dépôt d'un Agenda d'Accessibilité Programmée avant cette même date.

Les sanctions :

1/ Non-respect des obligations d’accessibilité

Amende maximale de 45.000 euros et six mois d’emprisonnement si récidive.

2/ Fermeture administrative

Peut être décidée par le maire, s’il a autorisé l’ouverture

3/ Délit pénal de discrimination en raison du handicap de la personne

Refus de délivrer une prestation du seul fait du handicap
Amende maximale de 75.000 euros et cinq ans d’emprisonnement.

4/ Défaut de dépôt de projet d’agenda d’accessibilité programmée

Sanction forfaitaire de 1.500 € s’il s’agit d’un établissement ERP5

5/ Non-transmission des documents de suivi de l’Ad’AP ou documents erronés

Sanction forfaitaire de 1.500 € s’il s’agit d’un établissement ERP5

En tout état de cause, un local conforme aux normes d'accessibilité est bien plus facilement négociable.


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